Conditions Générales de Vente
Préambule
Les sites www.fgallus.fr et www.fgallus.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société SASU ARTD.CO, propriétaire de la marque F. Gallus, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation expresse des propriétaires. Les liaisons de type hypertexte vers le Site sont autorisées sans demande spécifique.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SASU ARTD.CO (ci-après « F. Gallus » ou « nous »), dont le siège social est situé à 188, Zone Artisanale, Lande de Pribat, 40300 Port de Lanne, enregistrée sous le numéro 929 344 976 R.C.S. Dax, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») effectuant un achat sur le Site.
En validant votre commande sur notre Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. F. Gallus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre F. Gallus et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des variations mineures de couleur ou d’apparence peuvent exister entre les photographies des produits et le produit réel, en raison notamment des configurations d’écran ou de l’éclairage. Ces différences ne sauraient être considérées comme des défauts de fabrication ou des non-conformités, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. La majorité des produits proposés à la vente par F. Gallus sont fabriqués à la demande et sont disponibles dans nos locaux.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. F. Gallus confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. F. Gallus se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, F. Gallus ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE, ainsi que les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
F. Gallus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
5. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les boutiques en ligne www.fgallus.fr et www.fgallus.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, ou via Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique. Par ailleurs, F. Gallus se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. F. Gallus s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le Site. Tant que le colis est pris en charge par les services postaux, F. Gallus garantit la bonne livraison. Toutefois, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, dès que le statut “livré” est validé par le transporteur, la responsabilité du Client est engagée. En cas de retard ou de perte dû à la poste avant ce statut, F. Gallus prendra en charge les démarches nécessaires pour remédier à la situation.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, nonobstant le fait que tous les produits sont fabriqués à la demande. Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part, le Client doit se manifester dans un délai de 15 jours suivant la réception pour bénéficier d’un retour gratuit, d’un remplacement ou d’un remboursement, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
8. Garantie
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut caché, le Client doit agir dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut.
F. Gallus ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de réception du produit. La responsabilité de F. Gallus est systématiquement limitée à la valeur du produit en cause, valeur à la date de vente, et ce, sans possibilités de recours contre la marque ou la société productrice du produit.
9. Protection des données personnelles et mentions légales
Les informations collectées par F. Gallus lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande et l’amélioration des services fournis. Ces données peuvent être partagées avec des tiers, tels que des prestataires de services impliqués dans l’exécution des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à notre service clientèle à l’adresse email suivante : fgallus@outlook.fr.
Les informations collectées sont également conservées pour des raisons de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. F. Gallus s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Client.
Une politique de confidentialité détaillée sera disponible séparément sur le Site, précisant l’ensemble des pratiques de F. Gallus en matière de collecte et de traitement des données personnelles.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de F. Gallus.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans l’autorisation préalable et écrite de F. Gallus. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui souhaite placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, y est autoriser sans demande spécifique.
11. Litiges et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français. F. Gallus ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de F. Gallus sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant notre service clientèle. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dax, conformément à l’article L. 141-5 du Code de la consommation.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à l’application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité notre service clientèle afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à F. Gallus.
F. Gallus est enregistré sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet au Client de déposer une réclamation en ligne et de se faire accompagner pour trouver une solution à son litige.
13. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse email suivante : fgallus@outlook.fr ou par téléphone au 06.85.66.21.22.
14. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de F. Gallus.
De plus, F. Gallus s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
